Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Identité du vendeur
Le site Le Papier Poétique est un nom commercial rattaché à l’entreprise Pauline H Photographe.
Entreprise : Pauline H Photographe
Statut : Entrepreneur individuel
SIRET : 979 387 040 00020
TVA intracommunautaire : FR92 979387040
Adresse : 9 ter impasse Gaston Dupouy, 47200 Marmande – France
E-mail : lepapierpoetique@gmail.com
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Le Papier Poétique, portant sur :
• tirages photo personnalisés sur papier d’art
• impressions fine art à finition grain frangé
• encadrements en verre
• packs tirages + cadres
• coffrets
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV
ARTICLE 3 - Produits
Les produits proposés sont personnalisés, réalisés à partir des images transmises par le client.
Chaque tirage est imprimé artisanalement sur papier d’art, avec une finition grain frangé ou margé.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels.
Le client reconnaît que le rendu final d’un tirage papier peut différer de l’affichage écran (luminosité, contraste, couleurs).
Le client est seul responsable du fichier transmis (qualité, cadrage, netteté, colorimétrie).
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour un rendu jugé insatisfaisant lorsque celui-ci résulte du fichier fourni.
ARTICLE 4 - Commandes
La commande est validée lorsque :
• le produit est sélectionné
• le fichier image est transmis
• le paiement est intégralement effectué
Toute commande validée est définitive et ne peut être annulée. En cas de fichier techniquement inexploitable (résolution insuffisante, fichier corrompu, format non
conforme), le vendeur se réserve le droit de contacter le client afin de proposer une solution alternative ou, le cas échéant, l’annulation de la commande.
ARTICLE 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via la plateforme Wix Payments. (CB, virement)
Aucune donnée bancaire n’est conservée par Le Papier Poétique.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un caractère frauduleux, anormal ou suspect.
ARTICLE 7 - Fabrication et délais
• Délai de fabrication : 3 à 5 jours ouvrés
• En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit, d’un matériau ou d’un support (papier, cadre, verre), le vendeur se réserve le droit de proposer un produit équivalent ou le remboursement de la commande.
• Livraison France : 3 à 5 jours ouvrés
• Livraison Europe : 5 à 10 jours ouvrés
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en période de forte activité.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
ARTICLE 9 - Retours, remboursements et réclamations
Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
Une réclamation pourra être acceptée uniquement en cas :
• de produit endommagé à la réception
• de défaut manifeste de fabrication
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception, accompagnée de photos justificatives.
ARTICLE 10 - Limitation de responsabilités
La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au
montant de la commande concernée.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou
consécutifs, tels que perte de chance, préjudice moral ou perte d’exploitation.
ARTICLE 11 - Images fournies par le client
Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les images transmises.
Il certifie avoir obtenu l’autorisation des personnes figurant sur les photographies.
Le Papier Poétique ne saurait être tenu responsable d’une violation de droits à l’image ou de droits d’auteur liée aux fichiers fournis par le client.
Les images sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la commande et ne sont jamais diffusées sans accord écrit préalable.
ARTICLE 12 - Confidentialité des fichiers
Les fichiers images transmis sont strictement confidentiels.
Ils sont conservés uniquement le temps nécessaire à la fabrication et au suivi de la commande, puis supprimés dans un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire.
ARTICLE 13 - Usage des produits
Les produits vendus sont destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute utilisation commerciale ou professionnelle sans accord écrit préalable est interdite. Les produits vendus sont destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute utilisation commerciale ou professionnelle sans accord écrit préalable est interdite.
ARTICLE 14 - Force majeur
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (grève, catastrophe naturelle, panne, interruption des transports, etc.)
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logo, visuels) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 16 - Médiation à consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
Médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
ARTICLE 17 - Tolérance
Le fait, pour le vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque
des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 18 - Droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
ARTICLE 19 - Divisibilité
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était
déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en
vigueur.